Le site internet www.kwentapay.io est édité par Kwenta.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION « KWENTA »
Version mai 2023
Kwenta fournit une solution de paiement en ligne comprenant permettant la répartition d’un paiement en ligne entre plusieurs personnes ou entre plusieurs cartes bancaires dont une même personne est titulaire (ci-après la « Solution »).
La Solution est éditée par la société Kwenta, société par action simplifiée au capital de cent (100) euros, dont le siège social est situé 28 Avenue des Pépinière, 94260 Fresnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 920 711 918 (ci-après « Kwenta »).
1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont applicables lorsque vous utilisez la Solution de paiement en ligne KWENTA qui comprend des services permettant la répartition d’un paiement entre plusieurs personnes ou entre plusieurs cartes bancaires dont une même personne est titulaire.
Ces services de paiement sont proposés à toute personne effectuant un achat ou une réservation en ligne sur le site Internet ou l’application d’un e-commerçant partenaire (ci-après le « Marchand ») mettant la Solution à disposition de ses clients (ci-après les « Utilisateurs ») dans le strict cadre des présentes CGU.
Les présentes CGU régissent les relations entre Kwenta et les Utilisateurs pour ce qui concerne les conditions dans lesquelles Kwenta fournit aux Utilisateurs ses services de paiement en ligne.
Toute utilisation de la Solution sera soumise aux CGU librement accessibles et consultables sur le site Internet kwentapay.io et sur l’interface Kwenta accessible lors de l’utilisation de la Solution (ci-après l’« Interface »).
2. DOCUMENT CONTRACTUEL – ACCEPTATION
Les CGU constituent l'intégralité du contrat entre Kwenta et l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.
3. PRÉSENTATION DE LA SOLUTION KWENTA
La Solution fournie par Kwenta permet aux Utilisateurs de bénéficier de services qui visent à faciliter les modalités de paiement sur le site d’un Marchand. La Solution est proposée aux Utilisateurs lorsque les Marchands ont souhaité souscrire à la Solution afin de permettre à leurs clients, les Utilisateurs, de bénéficier des modalités d’organisation de paiement que propose Kwenta.
L’utilisation des services de la Solution est strictement gratuite et sans aucuns frais pour l’Utilisateur. L’Utilisateur est par ailleurs informé que la Solution lui proposera, selon les services souscrits par le Marchand, l’un et/ou l’autre des services suivants :
- Un service de partage de paiement permettant aux Utilisateurs d’effectuer un achat ou une réservation à plusieurs ;
- Un service de paiement multicartes permettant à un même Utilisateur de payer un achat avec plusieurs cartes bancaires dont il est titulaire.
La mise à disposition de l’un et/ou l’autre de ces services, relève du seul choix du Marchand qui a décidé de souscrire à la Solution afin de permettre aux Utilisateurs d’en bénéficier.
4. FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION KWENTA
4.1. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PARTAGE DE PAIEMENT ENTRE PLUSIEURS PERSONNES
Au stade du paiement d’une commande sur le site Internet d’un Marchand, l’Utilisateur (ci-après l’« Initiateur du Paiement ») peut choisir de partager le paiement de la commande avec plusieurs autres personnes (ci-après les « Payeurs Secondaires »).
Pour ce faire, l’Initiateur du Paiement doit sélectionner l’option « Payer à plusieurs ».
L’Initiateur du Paiement est ensuite, via une URL générée par la Solution, redirigé sur l’Interface sur laquelle il renseigne les informations suivantes :
- Son numéro de téléphone portable et les informations relatives au moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa part de la commande ;
- le nom et le numéro de téléphone portable des Payeurs Secondaires avec qui il a préalablement convenu de payer la commande ; et
- le montant qui sera payé par chacun d’eux.
L’Initiateur du Paiement procède ensuite au paiement du montant de la commande qui lui a été attribué.
Une fois la pré-autorisation de ce paiement effectuée, un lien renvoyant vers la page de l’Interface relative à la commande initiée par l’Initiateur du Paiement est généré par la Solution. Ce lien est communiqué à chacun des Payeurs Secondaires par l’Initiateur du Paiement ou par Kwenta via l’envoi d’un SMS à chacun des Payeurs Secondaires, selon la méthode choisie par le Marchand.
Après avoir cliqué sur le lien et s’être identifiés sur l’Interface, les Payeurs Secondaires procèdent à leur tour au paiement de leur part du montant de la commande. Une pré-autorisation de paiement est ainsi effectuée par chacun des Payeurs Secondaires.
Le cas échéant, la Solution procède à l’envoi de messages de relance aux Payeurs Secondaires afin qu’ils procèdent au paiement de leur part de la commande dans le délai qui est fixé par le Marchand.
Lorsque l’ensemble des pré-autorisations de paiement a été effectué, le paiement est déclenché sur chacun des moyens de paiement utilisés pour payer la commande.
Lorsque tous les paiements sont validés, la commande est confirmée auprès du Marchand.
4.2. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE PAIEMENT MULTICARTES
Au stade du paiement de sa commande sur le site Internet du Marchand, l’Utilisateur peut choisir de répartir le paiement de sa commande sur plusieurs cartes bancaires dont il est titulaire.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit sélectionner l’option « Paiement multicartes ».
L’Utilisateur est, via une URL générée par la Solution, redirigé sur l’Interface sur laquelle il renseigne les informations liées au premier moyen de paiement qu’il souhaite utiliser et le montant de la commande qu’il souhaite payer avec ce premier moyen de paiement.
Après validation de ce premier paiement, l’Utilisateur réitère l’opération avec de nouvelles cartes bancaires jusqu’à réalisation du paiement du montant total de sa commande.
Une fois le montant total de la commande payé, la commande est confirmée auprès du Marchand.
5. RÔLE DE KWENTA
La Solution fournie par Kwenta constitue un service permettant la répartition du prix d’un même produit ou service, acquis auprès d’un Marchand, entre plusieurs personnes ou cartes bancaires dont est titulaire l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait que la réception et l’encaissement des paiements effectués par l’intermédiaire de la Solution sont réalisés par le prestataire de service de paiement partenaire Stripe dans les conditions définies par ce dernier.
L’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de Stripe/Ayden sur la page suivante : CGU Stripe . Pour le cas où les dispositions des présentes CGU entreraient en conflit avec les conditions générales d’utilisation de Stripe, il est convenu que les dispositions des présentes CGU prévaudront.
6. REMBOURSEMENT, ANNULATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
Kwenta n’étant pas partie au contrat passé entre l’Utilisateur et le Marchand, toute demande de remboursement, d’annulation ou d’exercice du droit de rétractation devra être adressée directement au Marchand conformément aux conditions générales de vente de ce dernier.
En cas d’exercice du droit de rétractation ou de demande de remboursement ou d’annulation, Kwenta procèdera au remboursement de l’Utilisateur dès qu’une demande de remboursement lui sera adressée par le Marchand.
L’Utilisateur est informé et reconnait que le Marchand est seul responsable dans le cadre des demandes de remboursement, d’annulation et d’exercice du droit de rétractation.
7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur, en tant qu’Initiateur du Paiement, garantie avoir obtenu l’accord express et préalable de l’ensemble des Payeurs Secondaires s’agissant : (i) du partage du paiement entre les différents Utilisateurs ; et (ii) de la communication de leurs informations personnelles (nom et numéro de téléphone) à Kwenta. En outre, l’Initiateur du Paiement garantit l’exactitude des informations personnelles relatives aux Payeurs Secondaires qu’il communique à Kwenta dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
En tant que tiers à la relation entre l’Initiateur du Paiement et les Payeurs Secondaires, la responsabilité de Kwenta ne peut être recherchée ou engagée en cas de litige entre les Utilisateurs.
L’Utilisateur souhaitant bénéficier du service de paiement multicartes garantit être titulaire de l’ensemble des cartes bancaires utilisées pour effectuer un paiement par l’intermédiaire de la Solution. L’Utilisateur reconnait être seul responsable de tout dommage lié à l’utilisation d’une carte bancaire dont il ne serait pas titulaire.
8. RESPONSABILITÉ DE KWENTA
Kwenta ne saurait être tenue responsable de l'utilisation qui serait faite de la Solution par les Utilisateurs ou des informations erronées ou trompeuses fournies par l’Utilisateur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers.
Concernant l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur reconnait que Kwenta est soumis à une obligation générale de moyen. La responsabilité de Kwenta ne peut être engagée qu’en cas de défaillance dans la fourniture de l’Interface et des services de paiement qui résulterait d’un manquement imputable à Kwenta.
Par conséquent, la responsabilité de Kwenta ne peut être engagée à raison d’un manquement à ses obligations résultant notamment : (i) de la fourniture par l’Utilisateur d’informations erronées relatives à ses informations personnelles et bancaires ou aux informations personnelles des éventuels Payeurs Secondaires ; (ii) de tout dommage lié à un dysfonctionnement d’Internet ou de tous risques liés à l’utilisation d’Internet (virus informatiques, cheval de Troie, piratage, vers, etc.) ; ou (iii) d’un cas de force majeure défini à l’article 11 des présentes.
En outre, en tant que tiers à la relation entre l’Utilisateur et le Marchand, la responsabilité de Kwenta ne peut être recherchée ou engagée à raison : (i) de la qualité et de la conformité des produits et services acquis par l’Utilisateur auprès d’un Marchand ; (ii) de toutes difficultés relatives aux modalités ou à la mise en œuvre de la livraison ; (iii) de la mise en œuvre d’une procédure de rétro facturation par l’Utilisateur conformément aux articles L. 133-18 et L. 133-25 du Code monétaire et financier ; (iv) d’une demande de remboursement ; ou (v) de l’exercice du droit de rétractation.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Solution, son contenu et l’ensemble des éléments qui la composent (outils, logiciels, bases de données, interfaces graphiques, images, textes, vidéos, sons, etc.) sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur sur ces éléments.
Nul n’est autorisé à exploiter, diffuser ou utiliser les droits de propriété intellectuelle y compris, sans que cela soit limitatif, les droits détenus sur le nom « Kwenta », sans l’accord préalable écrit de Kwenta.
Les marques et logos appartenant à Kwenta sont des marques déposées. Toute reproduction sans l'autorisation de Kwenta constitue donc une contrefaçon.
10. CONVENTION DE PREUVE
Compte tenu de la nature de ses échanges avec Kwenta et en particulier de la dématérialisation de leur relation, l’Utilisateur accepte que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de Kwenta (fichiers log, messages électroniques, courrier électronique, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
11. FORCE MAJEURE
Ni l’Utilisateur ni Kwenta ne peuvent être tenus pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues dans les CGU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait de l’autre partie ou d’un tiers.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par les tribunaux français, ainsi que les conflits sociaux, la grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, les évolutions législatives et réglementaires, une catastrophe naturelle, des intempéries exceptionnelles, une inondation, un incendie, un dégât des eaux, un mauvais fonctionnement ou une interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique, un acte de terrorisme, un acte de piratage informatique.
Les obligations de Kwenta en vertu des présentes CGU seront immédiatement dans la mesure où ses obligations sont empêchées, limitées ou dérangées par le cas de force majeure. Kwenta fera ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et agira avec promptitude afin de reprendre l’exécution de ses obligations dès lors que le cas de force majeure aura cessé.
Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, les CGU pourront être résiliées de plein droit par Kwenta ou l’Utilisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans droit à indemnité de part et d’autre. La résiliation prendra effet après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception par l’une et l’autre des parties lettre recommandée avec accusé de réception.
La suspension des obligations en cas de force majeure ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité de Kwenta pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard dès lors qu’aucun manquement n’est imputable à Kwenta.
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la fourniture de la Solution, Kwenta pourra traiter les données personnelles des Utilisateurs en tant que sous-traitant pour le compte des Marchands.
Kwenta traitera les données personnelles pour fournir la Solution et notamment permettre la répartition du paiement entre les différents Utilisateurs.
Les Utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de s’opposer à leur traitement, de demander leur portabilité ou leur effacement ou également de demander la limitation du traitement.
Les Utilisateurs ont également le droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur mort.
La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant Kwenta à l’adresse suivante : contact@kwentapay.io
Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles des Utilisateurs par Kwenta, les Utilisateurs sont invités à se reporter à la politique de confidentialité accessible sur la page suivante : Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et que les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et accepté.
13. MODIFICATION DES CGU
Kwenta pourra modifier occasionnellement les présentes CGU notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements de paramètres de navigation, ainsi que pour toute autre raison que Kwenta jugerait utile, à sa discrétion.
Toute personne utilisant la Solution sera liée par les CGU en vigueur au moment de la consultation de l’Interface.
Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une mention particulière sur le site Internet kwentapay.io et sur l’Interface. Lorsque des modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur, en continuant d’utiliser la Solution, il signifie son acceptation des modifications des CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications des CGU, il lui est permis de ne plus utiliser la Solution.
L’Utilisateur ne peut pas modifier ou réviser les CGU et aucune modification des CGU que l’Utilisateur tenterait d'effectuer n'engage Kwenta.
14. DISPONIBILITE ET SECURITE DE LA SOLUTION
L’interface offrant l’accès à la Solution est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.
Kwenta ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité.
L’Utilisateur est en outre informé du fait qu’en raison des caractéristiques intrinsèquement liées à l'Internet, les données transmises via la Solution ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, outre les mesures de sécurité informatique mise en œuvre dans la Solution, ce dont Kwenta ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son ordinateur et/ou ses données, en ce compris par la mise en place des outils techniques adéquats, tels que par exemple, antivirus, pare-feu, outil de nettoyage automatique, etc.
15. MÉDIATION
En cas de litige entre Kwenta et un Utilisateur découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des CGU, et à défaut d’accord amiable préalable, l’Utilisateur peut, conformément à la procédure des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant un médiateur de la consommation.
16. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
17. JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents en cas de litige entre Kwenta et l’Utilisateur. Lorsque la saisine des tribunaux est faite à l’initiative de l’Utilisateur, celui-ci pourra saisir, à son choix, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou la juridiction du lieu de son domicile.
18. CONTACT
Kwenta est joignable aux coordonnées suivantes : contact@kwentapay.io